André de Tours : «Comment se fait la collecte des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ?»

Dans le dispositif actuel, les entreprises peuvent effectuer les dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme collecteur (CCI, Chambres des Métiers…).

Afin de rendre plus transparente la collecte des dépenses libératoires et de connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition, la loi du 18 janvier 2005 rend obligatoire d’effectuer les dépenses libératoires par l’intermédiaire d’un organisme collecteur. Les entreprises n’auront plus la possibilité d’effectuer directement leurs dépenses libératoires. Cette obligation pour les entreprises ne remet pas en cause le principe de libre affectation des dépenses. Cette disposition s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005, c’est-à-dire à compter de la taxe d’apprentissage 2006 due au titre des salaires versés en 2005.