Ariane de Nice : «Peut-on minorer les droits de succession que l’on doit payer sur une entreprise, en arguant du fait que le décès de son dirigeant a diminué sa valeur ?»

Le décès du dirigeant d’une entreprise peut affecter son évaluation

dès lors qu’il modifie les perspectives d’évolution. Jusqu’à présent cette dépréciation éventuelle n’était pas prise en compte s’agissant

de l’évaluation de la succession dès lors que les droits de succession ont pour fait générateur le décès lui-même et non les évènement

postérieurs au décès.

La loi de finance rectificative 2004 permet désormais de tenir compte, pour le calcul des droits de succession, de la dépréciation résultant

du décès d’un gérant de SARL, d’un associé d’une société de personnes, d’un dirigeant de SA, de l’exploitant d’un fonds de commerce.

Service Fiscal et Affaires européennes