Emilie de Tours

Non. Lors d’un sinistre, les conditions générales d’une police d’assurance n’ont de force contraignante que si elles sont revêtues de la signature des parties. Dès lors que le seul document revêtu du contreseing des deux parties n’exclut pas la couverture du sinistre, celui-ci doit être garanti.

Remarque : il est de pratique constante que les conditions générales ne soient pas signées.