Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement

Quelles sont les exonérations de plus-values pour les cessions de fonds de commerce prévues par la nouvelle loi ?

La Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, parue au J.O. du 11 août 2004, prévoit des exonérations temporaires des plus-values et des exonérations temporaires des droits de mutation.

– Exonération temporaire des plus-values

Les cessions d’une branche complète d’activité (comprenant un ou plusieurs fonds de commerce) réalisées à titre onéreux entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lorsque la valeur des éléments cédés servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 euros.

L’exonération ne porte pas sur les immeubles, quand bien même ceux-ci seraient compris dans la branche d’activité.

Cette mesure s’applique notamment aux entreprises dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui satisfont à certaines conditions de détention de capital.

– Exonération temporaire des droits de mutation

Les cessions de fonds de commerce qui bénéficient d’une exonération des plus-values professionnelles sont également exonérées à titre temporaire des droits de mutation perçus au profit de l’Etat, et sur délibération des collectivités bénéficiaires des taxes additionnelles, à condition que l’acquéreur s’engage lors de l’acquisition à maintenir la même activité pendant au moins 5 ans.

Quel est le dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle ?

Il est institué un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle pour les investissements