«Fêtes publiques» autorisées par les maires

Le sénateur Philippe LEROY a posé au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une question qui permet de mieux éclairer la notion de fête publique autorisée par le maire.

Question écrite N¼ 12137 du 20/05/2004 posée par Philippe LEROY du groupe UMP. M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser ce que recouvre la notion de «fête publique» mentionnée à l’article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires.

Réponse du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la notion de « fête publique « mentionnée par l’article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires. Il n’existe pas de définition légale de la notion de «fête publique». Celle-ci a été progressivement définie par les jurisprudences des juridictions judiciaires et administratives. L’expression «fête publique» doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu’une foire d’accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d’accès libre donnés dans la salle des fêtes d’une commune. Les débits de boissons temporaires qui