«Quelle est la réglementation en matière de date de valeur ?»

La Cour de cassation a reconnu la licéité des dates de valeur sur les

opérations de remise de chèques au crédit d’un compte et de paiement de chèques. Cependant, les tribunaux considèrent que ces délais doivent demeurer raisonnables et liés aux contraintes techniques des opérations de paiement considérées. Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a condamné le mécanisme des dates de valeur pour les remises et retraits d’espèces ainsi que pour les virements.