Amiante : la réglementation

Quelle est la réglementation relative à l’amiante ?

Les principaux textes dans ce domaine sont :

– le décret 2001-840 du 13 septembre 2001, modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et,

– Le décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Nous vous rappelons que le décret du 13 septembre 2001 rend obligatoire la constitution d’un dossier technique amiante pour les établissements recevant du public dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’obligation de constituer ce dossier incombe normalement au propriétaire des murs. Le propriétaire du fonds n’est donc pas visé sauf clause contraire conventionnelle et peut ainsi se retourner vers le propriétaire des murs pour qu’il réponde à son obligation.