Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel Les modalités de la publication foncière

Que prévoit la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique en ce qui concerne la possibilité de saisir la résidence principale d’un patron ?

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique prévoit pour l’entrepreneur individuel la possibilité de déclarer sa résidence principale insaisissable à l’égard des tiers. Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Une instruction fiscale du 11 mars 2004 vient de préciser les modalités de publication foncière relative à cette déclaration.

Comment faire la déclaration notariée et la publication ?

En premier lieu, cette déclaration doit être établie par notaire.

Ensuite, elle doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble et être mentionnée au Registre du Commerce des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

La publicité de la déclaration d’insaisissabilité s’effectue selon les règles propres à la publicité foncière. Ces actes doivent comporter les mentions suivantes :

Eléments relatifs à l’identité des parties et à sa certification

La désignation de l’immeuble concerné

Les références à la formalité de publicité données au titre de propriété du ou des titulaires du droit (bien propre, commun ou indivis, pleine propriété, nue-propriété ou usufruit…)

Qu’est ce qui est prévu en ce qui concerne les immeubles à usages mixtes ?

Lorsque l’immeuble est à usage mixte (professionnel et d’habitation), la partie affectée à