Avant-projet sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

Renaud Dutreil, Secrétaire d’Etat aux PME a présenté le 17 mars dernier

au Conseil des Ministres, le deuxième volet de son plan pour l’initiative économique. Après s’être occupé

de la création, il aborde aujourd’hui la pérennité de l’entreprise. Mesure phare de l’avant-projet, l’obligation pour l’épouse de travailler sous

l’un des trois statuts existants :

collaborateur, salarié ou associé. D’autres propositions touchent

à la reprise de l’entreprise telles que la création d’une prime pour les

commençants et artisans s’engageant à aider leur repreneur pendant

une période d’au moins six mois. Autre élément du texte, la création d’une assurance perte d’activité pour l’entrepreneur individuel, mesure qui s’accompagne des créations de statut de collaborateur libéral et de jeune entreprise personnelle pour celles qui emploient moins de dix salariés.

Ce dernier statut permettrait

l’exonération de l’impôt sur

les bénéfices pendant deux exercices.