«Une EURL qui a pour seule activité la gestion de parts sociales dans des sociétés en nom collectif d’exploitation hôtelière a-t-elle accès à la défiscalisation ?»

Une EURL qui a pour seule activité la gestion de parts sociales dans

des sociétés en nom collectif d’exploitation hôtelière et ne participant

pas à l’activité de ces sociétés, ne peut être considérée comme exerçant une activité commerciale ni comme ayant réalisé un bénéfice

commercial. De ce fait, l’EURL ne bénéficie pas des dispositions fiscales permettant la déduction des frais généraux de toute nature et notamment la déduction des intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition

des parts dans les sociétés en nom collectif.

(CAA Bordeaux 31 décembre 2002 n°00-148, 4è ch., Bec)