Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, les établissements
de crédit doivent désigner un ou plusieurs médiateurs chargés
de recommander des solutions aux litiges rencontrés avec leurs clients.
Cette procédure est gratuite et rapide puisque les médiateurs sont tenus de statuer dans un délai de 2 mois maximum à compter de leur saisine.
Cette procédure ne prive pas le client d’une voie de recours judiciaire.
En effet, les solutions proposées par le médiateur en vue d’un règlement amiable des différends sont soumises aux parties, la banque et son client, qui peuvent les accepter ou les refuser. Dans ce dernier cas, le client peut tout à fait avoir recours à une procédure judiciaire.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Industrie Hôtelière à partir de 30€
S'abonner
