Fabienne de Rouen

Un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée par son employeur. Celui-ci doit alors, soit réablir le salarié dans son emploi précédent, soit engager une procédure de licenciement contre lui. S’il choisit la deuxième hypothèse, l’employeur doit continuer à verser le salaire dû jusqu’au licenciement effectif.