«Environnement» et consultation du CSE de l’e...
« CODE DU TRAVAIL – ART. L. 2312-8 (extraits) : « I. Le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs in...
Nouveau revers pour Booking.com devant la jus...
Par Charles Méteaut, avocat en droit de la franchise La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les clauses de parité tarifaire imposées par Booking.com aux hôteliers étaient co...
Hôtel et pompe à chaleur : du projet au probl...
Trib. Jud. Pontoise 8 sept. 2023, RG n°21/01247 – (extraits) : « (…) en application d’un principe constant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un fonds qui cause à son voisi...
LA CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION : prisme de la j...
• Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44327 – légitimation du « dédit » : pour être valable et opposable au salarié, la clause de dédit-formation doit constituer la contrepartie d’un engagement pris et honor...
Régime de la para-hôtellerie et nouvelles règ...
Comme nous l’indiquions dans notre article publié dans le magazine Industrie Hôtelière de novembre 2023 (n°756), les dispositions légales françaises applicables en matière de TVA à l’activité de para-...
Intéresser l’exploitant hôtelier au capital d...
Par Sandrine Benaroya, avocate associée en M&A/Private Equity au sein du cabinet Fairway L’attrait ces dernières années d’investisseurs plus ou moins expérimentés vers le secteur hôtelier a condui...
Hôtel et prostitution : prévention et réacti...
Code pénal – impact de l’article 225-10 sur la gestion de la sécurité en milieu hôtelier : « Une spécificité du Code pénal réside dans l’article 225-102 qui institue le délit de proxénétisme hôtelier....
Prostitution dans l’hôtel : dangers pour l’ex...
Code pénal – art. 225-10 (extraits) : « Est puni de (…) le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant...
Maladie et contrôle : la contre-visite régle...
Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d...
Négociation d’entreprise : le « bénéfice »… s...
Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués s...
