Les phases du contrôle fiscal
Tout contribuable, particulier ou entreprise, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, c’est-à-dire d’une démarche des services fiscaux destinée à vérifier que les obligations fiscales o...
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Le droit à l’erreur : ce qui change pour les ...
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur (Code des relati...
Société hôtelière et « AG » à distance : visi...
Parce que « sociétés »…celles hôtelières – peu importe leur nature – partagent une caractéristique commune de fonctionnement : la nécessaire réunion des associés ou actionnaires, autrement dit l’organ...
Occupation du domaine public par un commerce ...
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle né...
Avis sur Internet : définition légale et prot...
Logique d’ensemble : cadrage des contenus mis en ligne par les plateformes » Préalable de la définition – plateforme : qui (?) fait quoi ? Communication web grand public : l’opérateur de platefo...
TV en chambre d’hôtel : menace sur la redevan...
ZOOM SUR UNE JURISPRUDENCE : CJUE C-641/15 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH SYNTHÈSE DE LA DÉCISION : la communication d’émissions TV et radio a...
Responsabilité des hôteliers en cas de vol da...
Suivant les dispositions du Code civil, les hôteliers sont responsables des vols commis dans les chambres ou sur le parking de l’hôtel. Les restaurateurs répondent du vol des biens qui leur sont confi...
Bail commercial hôtelier travaux et réparatio...
La prise en charge – par telle ou telle partie signataire du bail – du coût des travaux intéressant l’immeuble loué nourrit un contentieux abondant. L’activité hôtelière n’y fait pas exception, nombre...
Travaux dans l’hôtel et malfaçons : ne pas se...
Divers corps de métier (maçon – couvreur – électricien – plombier…) interviennent dans l’hôtel. En fin de travaux, les résultats ne sont pas satisfaisants. De quels protection et recours disposent l’h...
Forfait-jours des cadres : extension du dispo...
REMARQUE : ARRÊTÉ DU 9 MARS 2018 (J.O. DU 15 MARS) – cette décision ministérielle procède à extension de l’avenant 22 bis du 7 octobre 2016 (avenant à la convention collective nationale HCR – 3292). I...
