La Cour de cassation encadre la mise à pied c...
Dans sa décision rendue le 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque la mise à pied d’une salariée est notifiée concomitamment à la convocation à l’entretien préala...
La haute juridiction définit le critère de la...
Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu (maître ouvrier dans un établissement d’enseignement hôtelier chargé de réorganiser le tra...
Nouvelle procédure dématérialisée de dépôt de...
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2...
Requalification de CDD saisonniers
Dans cette affaire, une coopérative agricole conclut et fait se succéder plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers de suite à un même salarié. Le premier CDD présente un défaut de contenu nota...
L’administration fiscale apporte des précisio...
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlement...
Extrait du Guide de sensibilisation pour les ...
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de ve...
L’emploi des personnes en situation de handic...
Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et L. 5212-2 ...
Un dispositif de médiation à mettre en place
La directive UE 2013/11 du 21 mai 2013, transposée en droit dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015 prévoit que les professionnels sont tenus de perm...
Lutte contre le travail illégal : pouvoirs d’...
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté en Conseil des ministres contient un certain nombre de dispositions ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la ...
Contrôle Urssaf : le report de sa date ne néc...
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préci...
