Le chef d’entreprise doit déclarer le statut ...
Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise fa...
CHR : Au 1er mars 2021 application du « Bonus...
L’arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus a été publié au JO du 4 décembre 2019. Le texte prévoit l’application...
Stage en entreprise : indemnité de stage 2020
Lorsque la durée d’un stage dans une entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, l’employeur est tenu de verser au stagiaire une gratification mensuelle. La durée du stage est décomp...
Des contrôles renforcés pendant les fêtes de ...
À l’occasion des fêtes de fin d’année, la DGCCRF renforce ses contrôles afin de garantir l’information et la sécurité des consommateurs au cours de cette période de forte sollicitation commerciale. Le...
Obligation d’emploi des travailleurs handicap...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er...
Rupture conventionnelle : l’exercice du droit...
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée afin de mettre fin au contrat de travail d’un salarié, une stricte procédure doit être respectée. En cas de rétractation à l’initiative de l’employeur ou ...
Prud’hommes : la cour d’appel de Paris confor...
Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé l’application du barème Macron qui prévoit des indemnités croissantes en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du s...
Loi Elan : un nouveau décret rendant obligato...
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire publics comme privés, détaille l’obliga...
Le gouvernement prévoit d’encourager le maint...
Pour répondre aux malaises dans les zones de ruralité, le Premier ministre a présenté devant le congrès de l’Association des maires ruraux, « l’agenda rural en faveur des territoires ». L’objectif que...
Les nouvelles règles pour les factures
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a réformé quelques règles en matière de facturation. La date d’émis...
