Oui, des mesures de simplification de la taxe professionnelle ont été apportées par la loi de finances pour 2003.
– Suppression de l’obligation de souscrire une déclaration récapitulative (n°1003R) de taxe professionnelle pour les entreprises qui disposent d’établissements multiples (activités exercées dans au moins deux
communes). Cette mesure prend effet dès 2003.
– Relèvement de 1500 euros à 3000 euros du seuil minimum de cotisation de taxe professionnelle au-delà duquel le redevable doit acquitter
un acompte. Cette mesure s’appliquera pour l’acompte à payer au 15 juin 2003.
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’Umih
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