L’omission doit être volontaire pour qu’il y ...
La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comprend, entre autres manquements, le fait, pour un employeur, de se soustraire « intentionnellement » à l’accomplissement...
L’employeur peut interdire ou restreindre la ...
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 fixe les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre ou interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Ces disposition...
L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas manq...
Dans sa décision rendue le 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqu...
Solde des congés payés non pris
Dans une décision rendue le 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée par une salariée sur un document dans lequel elle décl...
Notification de contrôle Urssaf
Au vu de l’article R. 243-59, alinéa 5, du Code de Sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement de l’Urssaf qui adressent la lettre ...
Panorama des aides à l’embauche et des exonér...
Afin de faciliter l’identification des dispositifs applicables, l’Urssaf publie un document de synthèse mis à jour au 1er avril 2014 rappelant les différents dispositifs d’exonérations de cotisations ...
Vade-mecum de l’assurance dégâts des eaux
L’assurance dégâts des eaux est-elle obligatoire ?L’assurance dégâts des eaux ne fait pas partie des assurances obligatoires. Néanmoins, elle est fortement conseillée à toute personne soucieuse de pro...
Droits d’auteur pour les retransmissions des ...
Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui n’est pas titulaire d’un contrat permanent de type « musique de sonorisation » avec la Sacem et qui souhaite proposer la retransmission d’événem...
Contrat de travail à temps partiel la Haute j...
La Haute juridiction applique de manière constante la sanction de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, lorsque l’accomplissement d’heures complémentair...
Les risques encourus pour un CDD à terme impr...
La pratique du contrat de travail à durée déterminée et à terme imprécis est souvent conclue pour le remplacement d’un salarié absent dont la date de retour n’est pas connue au moment de la conclusion...
