La protection du conjoint collaborateur contr...
À compter du 1er janvier 2015, le commerçant non salarié, qui ne bénéficie pas à titre obligatoire d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles, peut adhérer au dispositif d’assuran...
Remboursement immédiat des créances de crédit...
Le ministère des Finances/Impôts indique dans son Bulletin officiel (BOFiP) en date du 29 juillet 2014 que des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en ...
De nouvelles mesures de simplification pour l...
Le Conseil de la simplification a présenté le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Elles font suite aux 50 premières mesures définies en avril 2014.Parmi ...
Les pouvoirs d’intervention de la DGCCRF
À travers la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », le législateur donne une plus grande effectivité au droit de la consommation et renforce l’efficacité de l’a...
La DGCCRF dotée d’un pouvoir de sanctions adm...
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a pour objectif principal de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnel...
Quelles valeurs faut-il assurer ?
Comment est fixée la valeur des biens assurés ?Dans les contrats d’assurance garantissant les risques d’incendie, de foudre et d’explosion, l’assuré doit garantir des capitaux correspondant à la valeu...
Des précisions sur l’apprentissage
Les modalités de la nouvelle aide à l’apprentissage pour 2015 Dans son communiqué du 7 octobre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle confirme que les modalités de la...
Suppression des mentions relatives au DIF sur...
Suivant les dispositions des articles L. 6323-2 et D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit actuellement comporter plusieurs mentions obligatoires (ex. : date d’entrée, de sortie du...
La règle applicable à la fin de la période d’...
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 prévoit au travers de l’article L1221-25 du Code du travail, l’existence d’un délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai à l’initia...
Un nouveau « Guide de l’épargne salariale »
Le ministère du Travail vient de diffuser un « Guide de l’épargne salariale » qui actualise et remplace celui de 2005.Ce guide, indiqué « comme mis à jour de juillet 2014 », est rédigé par l...
