Une ordonnance vient simplifier le droit appl...
L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique modifie l’article L 371-1 du Code du tourisme qui prévoit que les diagno...
La Haute Cour de justice encadre les conditio...
Dans une décision rendue le 25 mars 2015, la chambre sociale de la cour de cassation réaffirme qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture régie par les articles L 1237-1 à 16 ...
L’absence de la mention de la convention coll...
Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Doit notamment y figurer l’intitulé de la convention ...
Contrat de sécurisation professionnelle
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit que les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), sous...
L’aide financière aux structures de l’inserti...
Les structures d’insertion (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire) bénéficient d’une aide financière de l’État pour chaque salarié embauché. Cette aide est composée d’un montant...
Nouveautés relatives au contrat de génération
Suivant les dispositions du décret n°2015-249 du 3 mars 2015 qui apporte certaines modifications aux modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, certaines entreprises de 50 à 300 salariés n’...
La déclaration sociale nominative est déployé...
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de salaire...
L’affiliation au Régime social des indépendan...
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015...
Pour le secteur des Industries Hôtelières, un...
Un arrêté du 11 mars 2015 portant extension de l’avenant n° 20 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants a été publié au Journal officiel du 25 mars 2015.Ainsi, à compter de...
Nouvelles modalités de calcul des prestations...
Un décret n°2015-101 du 2 février 2015 vient de modifier les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et maternité du régime social des commerçants indépenda...
