La Cour de cassation encadre la rupture conve...
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité inférieur à l’indemnité légale de licenc...
Des commissions paritaires régionales institu...
Le Conseil constitutionnel a validé le 14 août 2015 l’essentiel de la loi sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises (JO du 18 août 2015).Parmi les dispositions de la loi, o...
Forfait annuel en jours : invalidation de la ...
Dans sa décision rendue le 7 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 Juillet 2004 de la convention collective nati...
Quid de la répartition des charges et réparat...
Quelles sont les obligations d’entretien et de réparation du bailleur et du locataire ?Le bailleur est tenu non seulement d’une obligation de délivrance qui l’oblige à entretenir le bien, mais égaleme...
Une prime exceptionnelle du FAFIH pour les co...
Afin de développer les contrats de professionnalisation, le FAFIH met en place une prime de 1 500 € pour les entreprises de moins de 10 salariés signataires d’un contrat de professionnalisation à comp...
Job d’été : rappel des obligations
Dans sa note d’information du 2 juillet 2015, l’Urssaf rappelle les points de vigilance liés à l’embauche d’un jeune en job d’été.Elle attire notamment l’attention sur le fait que les formalités prévu...
Une vingtaine de mesures pour améliorer le fo...
Suite à de nombreux dysfonctionnements au niveau de la gestion du RSI, le gouvernement a présenté le 25 juin, 20 mesures pour améliorer la visibilité des indépendants sur leurs cotisations dues e...
Des précisions sur le « fait maison »
Depuis l’application du décret du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison », certains professionnels se sont interrogés sur l’application du texte notamment sur l’utilisation de produit ali...
Bpifrance met en place un prêt de modernisati...
Pour favoriser les entreprises du secteur de la restauration, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé qu’elle accompagnerait les investissements des restaurateurs à hauteur de 400 mill...
La portabilité santé et prévoyance des salari...
Depuis le 1er juin 2015, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit un allongement de la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance des salariés. Le texte prévoit que si au m...
