La résidence principale de l’entrepreneur ind...
L’article 206 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanc...
Modalités de versement de la contribution au ...
Depuis le 1er janvier 2015, une contribution fixée à 0,016 % des rémunérations versées servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale patronale est prévue pour financer la mise en place...
Rupture conventionnelle et vice du consenteme...
Dans une affaire où l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, à l’issue d’une réunion au cours de laquell...
Dématérialisation des chèques-vacances
À l’occasion du salon IFTM Top Resa, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a annoncé que les « e-chèques-vacances », expérimentés depuis janvier dans l’Hexagone, sont désormais disp...
Un décret permet la publication sur Internet ...
Le décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale instaure la publication sur In...
La transaction ouverte aux entreprises pour r...
L’article 24 de la loi n° 2015-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet dorénavant à un chef d’entreprise de conclure une transaction avec l’Urssaf afin de régle...
Le travail temporaire sous le contrôle de l’i...
La Direccte Île-de-France mène actuellement un certain nombre de contrôles auprès des entreprises de travail temporaire.À l’issue de ces contrôles opérés par les services de l’inspection du travail, p...
Rupture du contrat de travail
Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié à la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire de l’ensemble des sommes qu’i...
La Cour de cassation encadre la procédure d’e...
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire, la...
Le gouvernement Valls se donne deux ans pour ...
Dans la suite du rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015, le gouvernement se propose de procéder à une réécriture du Code du travail, pour permettre de traiter les sujets au niveau le plus proch...
