Création d’un statut de défenseur syndical
La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La li...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
L’économie collaborative taxée à partir du 1e...
La loi de finances pour 2016 oblige les plates-formes collaboratives, de type Airbnb (location d’appartement), à offrir à leurs usagers « une information fiable, claire et complète quant à leurs ...
Les licences des débits de boissons réformées
Attendue et réclamée par les débitants de boissons, la Direction de l’information légale et administrative – ministère en charge de l’Intérieur – informait le 18 décembre dernier d’une nou...
Un décret définit les modalités de financemen...
Suivant les dispositions des articles L 1233-65 à L 1233-70 du Code du travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux personnes visées par un licenciement économique d’adhére...
Hôtel : un arrêté encadre l’affichage des pri...
Un arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands modernise le cadre applicable en matière d’information des consommateurs pour la commercialisation...
Dans un contexte économique difficile, le rec...
Suite aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 qui ont touché de plein fouet plusieurs établissements de restauration et brasseries de la capitale, nous vous présentons la procédure à mener pour ...
Quelles clauses ?
Quelle est la nature de la clause d’exclusivité ?La majorité des contrats de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale. Toutefois, ce n’est pas une condition de validité d’un contrat de ...
Les autres mesures contenues dans la loi Rebs...
Outre les nouvelles dispositions en matière de dialogue social présentées dans notre n° HR 684 page 56, il faut retenir que la loi Rebsamen comporte de nombreuses autres mesures parmi lesquelles : Ins...
Les commerçants devront s’équiper d’un logici...
Le projet de loi de finances (PLF) 2016 prévoit de généraliser d’ici à deux ans les logiciels de caisse certifiés, pour lutter contre la « fraude à la caisse enregistreuse », considérée comme l’u...
La résidence principale de l’entrepreneur ind...
L’article 206 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanc...
