Inaptitude physique et faute grave
La salariée qui refuse de se soumettre à la deuxième visite médicale dans le cadre d’une procédure pour inaptitude physique commet une faute grave.Les magistrats de la Cour de cassation considèrent en...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
Des précisions de l’administration sur l’aide...
Une aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des jeunes apprentis est en vigueur depuis le 1er juin 2015, et ouvre droit sous conditions au versement de 4 400 euros a...
Travailleurs indépendants : nouveautés en mat...
Depuis janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluri-actifs ou non, les retraités actifs, qu’ils soient prestataires ou non prestataires, peuvent prétendre, en cas d’arrêt de travail, aux in...
Le Synhorcat/GNI met en place un audit social...
À l’effet d’éviter aux professionnels du secteur des industries hôtelières tout contentieux prud’homal et d’anticiper sereinement un éventuel contrôle de l’inspection du travail, le service des affair...
Clarification du bulletin de paie
Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, l...
Les obligations de l’employeur
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de...
Négocier une franchise hôtelière : devoir fai...
L’adhésion à une chaîne hôtelière se décline, le plus sou-vent, sous la forme d’une franchise. Et si la franchise est une technique – licence de marque, transmission de sa-voir-faire et assistance – c...
Possibilité de transiger avec l’inspection du...
À compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d’une infraction susceptible de faire l’objet de poursuites pénales, pourront conclure avec l’inspection du travail une transaction pénale. P...
La réforme des prud’hommes entre en vigueur
En vue d’accélérer le traitement des affaires devant les conseils de prud’hommes, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » réforme la justice prud’homale en mettant l’accent sur la concil...
Les effets de la nullité d’un contrat de loca...
Des bailleurs donnent en location-gérance un fonds de commerce de café bar restaurant à un locataire. Trois ans plus tard, ils lui délivrent congé pour qu’il quitte les lieux. Le locataire conteste la...
