La mission d’examen périodique de sincérité ...
Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable renforce le rôle des organismes ...
Comment gérer un contrôle fiscal
La vérification de comptabilité permet à l’administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ne sont conc...
Obligations et conséquences pour l’hôtelier
La prestation hôtelière est, par nature, un contrat, même en l’absence de formalisation écrite. Comme tout contrat, elle est donc source d’obligations à respecter. À ce titre et parce qu’il accueille ...
Période d’interdiction du licenciement pour l...
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a modifié la durée de la période d’in...
Publication de la loi pour une République num...
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société du numéri...
Réussir ses entretiens d’embauche
Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières imp...
Demande de report de l’entretien préalable de...
Dans une décision rendue le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié de reporter l’entretien préalable de licen...
Durées maximales des renouvellements de pério...
Dans sa décision rendue le 31 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les durées maximales de périodes d’essai initiales, fixées par la loi du 25 juin 2008, s’appliquent éga...
Des précisions sur l’homologation de la ruptu...
Suite à une rupture conventionnelle, l’employeur doit transmettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent êtr...
DSN : mise en production de la phase 3
Pour toutes entreprises (PME & TPE) et à compter du 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique.La pha...
