Le Vade-mecum d’inspection de l’hygiène des d...
A la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation européenne en 2006, appelée communément le Paquet Hygiène, des outils d’inspection ont été créés par la direction générale de l’Alimentation (DGA...
Nouveautés pour le Règlement Intérieur avec l...
Jusqu’alors, le règlement intérieur devait rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement moral ou sexuel.La Loi « Travail » du 8 août 2016 oblige désormais l’employeur à rappeler dans le ...
Apprentissage : Droits à la retraite
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise dans une circulaire du 17 octobre 2016, les conditions dans lesquelles les périodes d’apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont...
Autorité de la chose jugée
Les doutes émis par le juge pénal sur l’imputabilité des faits reprochés au salarié s’imposent aux prud’hommesLorsqu’un salarié a été licencié et fait par ailleurs l’objet de poursuites pénales pour l...
Obligations déclaratives des employeurs. Des ...
Les employeurs de personnel salarié et assimilé peuvent accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue par le Code Gén...
Lorsqu’un CDD qui ne précise pas les conditio...
Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (art. L ...
Sanction disciplinaire
La convocation du salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire interrompt le délai de prescription de deux mois.L’employeur qui souhaite sanctionner le comportement fautif d’un salari...
Loi « Travail » : mise en ligne d’un portail ...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail ») du 8 août 2016 comporte de nombreuses réformes en droit du tra...
Nouvelle procédure de liquidation des petites...
L’Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assista...
Inspection du travail : relations entre le pu...
Dans cette affaire, l’inspection du travail avait adressé à deux sociétés des lettres d’observations, à la suite de manquements des employeurs à leurs obligations.Une union départementale de syndicats...
