Promulgation de la loi sur l’enregistrement des meublés de tourisme

Après avis du Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « loi ELAN » vient d’être publiée au Journal officiel.
Attendue depuis près de deux ans par les professionnels du secteur des industries hôtelières et les municipalités, cette loi renforce le dispositif et les sanctions pour contraindre les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas leurs obligations.
L’article L. 324-1-1 modifié du code du tourisme donne une nouvelle définition légale des meublés de tourisme. Ce nouveau texte précise que les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Le texte prévoit que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de