Loi Elan : les plateformes de location touristique sanctionnées

Lors du Conseil des ministres du 4 avril, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a présenté le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui comporte un article visant à renforcer les sanctions à l’encontre des plateformes de location meublée et des loueurs qui ne respectent pas la réglementation existante dont l’enregistrement.
Dans le détail, l’article 51 du projet de loi Elan prévoit « l’introduction pour le loueur de l’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours » ; « le renforcement d’amendes civiles (de 5000 euros à 10000 euros) pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » et surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10000 euros à 50000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées ».
Le projet de loi Elan reprend ainsi le projet de décret relatif aux sanctions attendues depuis plusieurs mois par les professionnels de l’hôtellerie qui prévoyait de :
– contribuer à une plus juste concurrence entre toutes les formes d’hébergement
– contrôler efficacement l’offre locative des meublés de tourisme
– durcir les sanctions financières à l’encontre des loueurs de meublés touristiques mais aussi des plateformes, lorsqu’elles publient des annonces illégales
– mener une politique de l’habitat pour apporter les meilleures réponses aux demandes d’hébergement touristique.
La première lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale est