
Maintien de l’activité partielle en l’état sans reste à charge
Les entreprises fermées administrativement (cafés, bars, restaurants, discothèques) et celles du secteur confrontées à une baisse d’activité (hôtels et TOR) peuvent bénéficier d’une prise en charge pour un ou plusieurs employés au titre de l’activité partielle.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises du secteur HCR bénéficient toutes d’une prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.
En outre les entreprises pourront être indemnisées de 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes d’activité partielle en cas de prise de ces congés au mois de janvier 2021.
Maintien de l’exonération totale de cotisations sociales patronales
Sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires, mutuelle et prévoyance), les employeurs de moins de 250 salariés qui ont au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Un décret à paraitre devrait prolonger les périodes d’exonération au-delà du 30 novembre 2020.
Report des échéances fiscales ou remise d’impôts :
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liés à la crise du Covid-19, le gérant peut solliciter auprès
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