Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle en 2008, la jurisprudence, notamment les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation ont permis d’encadrer la procédure de ce mode de rupture amiable qui doit satisfaire aux règles générales de validité en la matière.
On retiendra particulièrement les arrêts de la Haute juridiction portant sur les recours suivants :
Garantir la liberté du consentement des parties
Il a été fréquemment admis par de nombreuses Cours d’appel que l’existence d’un litige entre un employeur et son salarié rendait impossible la négociation d’une rupture conventionnelle.
Or, dans deux arrêts récents en date des 23 mai 2013 (pourvoi n° 12-13865), 6 juin 2013 (pourvoi n°12-15208) et 3 juillet 2013 (pourvoi n°12-19268), la Chambre sociale de la Cour de cassation, affirme clairement que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
En outre, les hauts magistrats rappellent que lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue dans un contexte conflictuel, il incombe aux juges du fond de rechercher si, dans le cas d’espèce soumis, le consentement du salarié a pu être donné de manière claire et non équivoque.
À défaut, la rupture conventionnelle encourt, encore à ce jour la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2013 (pourvoi