Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (art 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie)
Instauration de la TLPE par la collectivité territoriale
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable depuis janvier 2009 est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.
La TLPE remplace la taxe sur la publicité (TSA) frappant les enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. De ce fait, la TLPE s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune.
Aujourd’hui, la TLPE qui concerne toutes les activités économiques, est applicable dans tous les territoires communaux qui n’appliquaient ni la TSA et la TSE dès lors que celles-ci l’ont instauré par une délibération votée par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La commune peut également transférer ses compétences à un établissement de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire. Ainsi,