Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 pris en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives porte diverses modifications des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
En effet, la loi du 22 mars 2012 a porté de 2 à 6 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes avec les prescriptions d’un règlement local de publicité ; avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d’interdiction de la publicité ; avec la réglementation nationale issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de son décret d’application. Cependant et afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des pré-enseignes implantées sans déclaration préalable, ni autorisation municipale, le législateur autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à 2 ans, pour les seules publicités et pré-enseignes. Afin de protéger certains lieux de toute publicité, les articles R581-22 et suivants du Code de l’Environnement, prévoient que sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L581-4, toute publicité dans certains lieux protégés est interdite.
Nouveau délais de mise en conformité de la publicité extérieure
L’article 17 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, pris en application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux pré-enseignes, modifie