Quelle est la nature de la clause d’exclusivité ?
La majorité des contrats de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale. Toutefois, ce n’est pas une condition de validité d’un contrat de franchise. Cette clause permet au franchisé de développer son entreprise avec plus de sérénité puisqu’elle lui assure que le franchiseur ne cherchera pas à vendre les mêmes produits par un autre intermédiaire à l’intérieur d’une zone géographique qui lui est réservée. Si c’est un avantage certain pour le franchisé, la clause d’exclusivité territoriale peut en revanche freiner le développement du réseau du franchiseur. La nature de la clause d’exclusivité territoriale peut varier selon les contrats. Il peut s’agir d’une exclusivité de franchise (le franchiseur s’engage à ne pas signer d’autres contrats de franchise en vue de l’implantation d’autres magasins franchisés dans la zone d’exclusivité territoriale), d’enseigne (le franchiseur s’engage à ne pas implanter d’autres points de vente sous l’enseigne) ou de fourniture de produits (le franchiseur s’engage à ne pas diffuser ses produits dans d’autres magasins). Une remarque : est interdite la clause d’exclusivité territoriale par laquelle le franchiseur s’engage à ne livrer que le franchisé sur son territoire évitant ainsi tout jeu de concurrence.
Quel est l’avantage de la clause d’approvisionnement mutuel ?
Dans de nombreux contrats de franchise, est insérée une clause par laquelle le franchiseur impose à ses franchisés de s’approvisionner auprès de lui ou auprès de fournisseurs référencés par lui. Cette clause présente l’intérêt pour le