L’utilisation d’une vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise soumise à l’information préalable des salariés

L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d’un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement. C’est en ce sens que la chambre sociale de la Cour de cassation a statué dans une décision rendue le 2 février 2011 (arrêt n° 10-14-263).
Dans cette affaire, un restaurateur mayennais qui avait obtenu l’autorisation auprès du préfet de Laval, a installé quatre cameras de surveillance dans son établissement, constate que l’une de ses employées détournait l’encaissement des consommations.
Dans les mois qui ont suivi l’installation de ces caméras vidéo, l’employeur constate visuellement à plusieurs reprises que la serveuse est parfois trop familière avec la clientèle. Il reprochait à son employée de ne pas encaisser toutes les consommations et ne pas faire payer certains clients de son entourage. Pour l’employeur, tout cela rendait impossible son maintien dans l’établissement et justifiait un licenciement immédiat pour faute grave, sans indemnités. Après la plainte de son employeur, cette serveuse qui a reconnu les faits, a fait l’objet d’un rappel à la loi notifié par le délégué du procureur de la République.
Dans une décision rendue le 20 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il s’agissait dans cette affaire d’un licenciement abusif puisque les preuves des vols avaient été obtenues de façon illicite. Elle confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que l’employeur