Qu’est-ce que le cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal, est défaillant à l’échéance.
Quelle est la validité d’un cautionnement consenti par une société ?
De façon générale, une société peut valablement se porter caution à condition que cette opération présente un rapport direct ou indirect avec son objet social, c’est-à-dire avec l’activité de la société telle que définie dans ses statuts.
Quel est le pouvoir du représentant légal pour engager sa société comme caution ?
Le représentant légal d’une société ou chacun d’entre eux s’ils sont plusieurs, quelle que soit la forme de la société (société civile, SNC, SARL, SAS), à l’exclusion du représentant d’une société anonyme, détient, dans la limite de l’objet social, le pouvoir d’engager la société comme caution. Il n’a pas à justifier d’une autorisation spéciale des associés. Il faut savoir que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du représentant légal de telles sociétés sont inopposables aux tiers. Ce représentant, signataire ès qualité d’un cautionnement, n’a donc à fournir aucune justification à la banque, autre que celle de sa qualité de représentant légal. Il peut au surplus désigner un mandataire pour conférer la garantie en ses lieu et place.
Quelles sont les interdictions en matière de SARL ?
Une SARL ne peut cautionner ses associés ou gérants même non associés, autres que des personnes morales, les