La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 pris en application de l’article 35 de la quatrième loi Warsmann de simplification du droit, a créé la déclaration sociale nominative (DSN), afin de faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire (social & fiscal).
Le principal objectif de cette loi est de substituer en 2016 un processus déclaratif unique et mensuel (la DSN) à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs.Les principes de la DSN
La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales.
Les déclarations mensuelles des données individuelles des salariés s’effectuent par voie électronique.
La DSN qui remplacera progressivement les déclarations sociales issues de la paie (DADS, DUCS, BRC…) sera obligatoire à toutes les industries hôtelières en 2016. Déclaration volontaire à la DSN
Dans le prolongement de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et après un avis favorable de la Cnil, le décret en Conseil d’État n°2013-266 du 28 mars 2013 précise ses conditions d’exigibilité de la DSN, son processus de transmission et la façon dont elle se substitue aux déclarations remplacées.
Afin d’anticiper l’application de la