La loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale par trois voies : elle renforce les moyens d’investigation permettant de détecter la fraude ; elle complète et aggrave l’arsenal des sanctions existant, notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, peut jouer un rôle de dissuasion fort ; elle renforce la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale.
Les principales mesures révisées en cas de fraude en matière fiscale, sociale et douanière fiscale sont :
Renforcement des échanges d’informations entre organismes
Les échanges d’informations entre différents organismes seront renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale, sociale et douanière.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF, des CPAM, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret à venir, bénéficieront d’un droit d’accès direct à certaines informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale.
Cet accès se fera pour les besoins de l’accomplissement de certaines missions de contrôle et de recouvrement portant sur :
♦ les infractions relatives au travail illégal ;
♦ les fraudes en matière sociale.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail pourront aussi être destinataires des informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour la recherche et les constatations d’infractions de