En quoi consiste la récente loi Hamon ?
La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de consommateurs, une protection renforcée.
En quoi consiste l’action de groupe ?
L’action de groupe autorise désormais de traiter les litiges de consommation de masse. Elle est réservée à une quinzaine d’associations de consommateurs agréées. Elle permet aux associations nationales de consommateurs agréées d’agir devant les tribunaux, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs (personnes physiques uniquement). Attention, le préjudice est seulement matériel. Il ne peut donc être moral. Le dommage matériel peut être un manque à gagner ou une perte d’argent.
Le consommateur est-il mieux informé ?
Avant, l’information à fournir au consommateur différait selon que le professionnel était vendeur de biens ou prestataire de services. Désormais, dans les deux cas, l’obligation est identique, peu importe la qualité du professionnel. Le degré de précision que le professionnel doit fournir avant le contrat de vente de biens ou de fournitures de services varie en fonction du support de communication utilisé. Parmi ces informations, on peut notamment citer les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service et les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Précisons que si le prix ne peut être
Les consommateurs mieux protégés
