Quels sont les principaux cas de responsabilité fiscale ?
La responsabilité des dirigeants pour le paiement de dettes fiscales de la société peut être engagée dans les cas suivants :
- en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société ;
- en cas de pénalité due par la société pour versement de rémunérations ou distributions occultes ;
- en cas de manœuvres frauduleuses (procédés mis en œuvre en toute connaissance de cause pour éluder l’impôt).
Que faut-il entendre par inobservation des obligations fiscales ?
C’est le non-respect des obligations fiscales imposées par le code général des impôts : absence de dépôt de déclaration, défaut de déclaration d’existence, dépôt de déclaration sans paiement, minoration des bases imposables, déductions abusives, etc.Que faut-il entendre par répétition et gravité des manquements ?
Selon l’administration, pour apprécier les conditions relatives à la répétition et à la gravité, il y a lieu de prendre en considération à la fois le nombre d’infractions commises, le montant de l’impôt non acquitté, la nature de l’inobservation, la fréquence et le grand nombre des manquements, le type d’impôt concerné. Une omission isolée de déclaration ne peut caractériser une répétition du manquement aux obligations fiscales. Quels sont les dirigeants susceptibles d’être mis en cause ?
Ce sont ceux qui exercent en droit ou en fait, directement ou indirectement la direction effective de la société. Est également visée la personne physique dirigeant la société gérante d’une société en participation,