La radiation au RCS est-elle obligatoire ?
La radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire dans certains cas. Elle peut aussi être d’office.
Quand effectuer la radiation en cas de cessation d’activité ?
Tout commerçant doit, dans le délai d’un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort du tribunal ou dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, demander sa radiation en indiquant la date de sa cessation d’activité. Tout commerçant ou personne morale (société …) est radié d’office au terme d’un délai d’un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité.
En cas de cessation d’activité, le commerçant peut-il demander le maintien provisoire de son immatriculation ?
Le commerçant a la possibilité de demander le maintien provisoire de l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an. Cette demande peut être renouvelée pour une période supplémentaire d’un an. Le maintien provisoire de l’inscription permet au commerçant de sauvegarder les droits attachés à l’immatriculation, notamment le droit au bail commercial.
Le greffier a-t-il le droit de radier d’office une société lorsqu’il constate, après la mention de la cessation totale d’activité, l’absence d’une inscription modificative relative à une reprise d’activité ?
Lorsque le greffier qui a procédé à l’immatriculation principale d’une personne morale pouvant faire l’objet d’une dissolution constate, au terme d’un délai de 2 ans après