Quelle est la définition de la location-gérance ?
La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Elle n’emporte pas cession ou cessation de l’entreprise, et n’entraîne sur ce plan aucune conséquence fiscale ou sociale.
La location-gérance s’accompagne-t-elle obligatoirement du droit au bail ?
La location-gérance s’accompagne normalement de la mise à la disposition du gérant des locaux dans lesquels ce fonds est exploité, de sorte que le contrat englobe implicitement et nécessairement – au moins en fait – le droit au bail. On peut toutefois concevoir des hypothèses où la location-gérance ne s’accompagne pas de la mise à disposition de locaux, le locataire-gérant utilisant alors ses propres locaux. Il en est ainsi pour des activités dont la localisation est indifférente aux yeux de la clientèle, et si le loueur est propriétaire de ses locaux d’origine et ne risque pas la déchéance du bail commercial.
Le contrat de location-gérance est-il soumis à une forme particulière ?
Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune forme particulière. La rédaction d’un écrit est évidemment très souhaitable, mais elle n’est pas imposée par la loi. En revanche, il doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, et ce, dans la quinzaine de sa date.