Quelle est la notion de responsabilité civile ?
Quels que soient le fondement de l’action civile mise en œuvre et la structure juridique de l’entreprise, la responsabilité d’un dirigeant ne peut être retenue que si une faute est établie et donne lieu à un dommage. Plus concrètement, la faute se caractérise par la violation d’une obligation juridique, faisant ainsi référence aux devoirs et obligations préexistants. Cette notion doit être appréciée par rapport à un standard, un comportement type, fixé principalement par les textes législatifs et la jurisprudence.Que permet la délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs a pour effet de transférer des pouvoirs du dirigeant à un préposé. Elle est le seul moyen pour que les directives soient effectivement respectées et leur application vérifiée. Il faut que cette délégation se justifie dans les faits. De plus, le délégataire doit être compétent et capable d’assumer les responsabilités qui lui ont été déléguées. Si la délégation reste justifiée et nécessaire, elle doit se faire dans le respect des règles formelles et de façon judicieuse. Le dirigeant doit pouvoir en tout état de cause faire la preuve de la délégation de pouvoir qu’il a donnée. Une délégation doit être certaine, dépourvue d’ambiguïté, avoir un caractère limité et être précise. Elle peut être à durée limitée ou non mais elle doit être permanente, ce qui conduit à pouvoir la révoquer à tout moment. De plus, elle doit être périodiquement évaluée, précisément définie et