Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?
Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce est nulle et n’a aucun effet.
Pourquoi l’acquéreur ne doit pas régler immédiatement le prix au vendeur ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce a l’obligation de procéder à une publicité de la vente dans le but de susciter d’éventuelles oppositions de la part des créanciers du vendeur. Il s’agit d’une règle édictée dans l’intérêt des créanciers pour leur permettre de se faire payer sur le prix du fonds. Ils évitent ainsi de se trouver ultérieurement en présence d’un débiteur devenu insolvable. L’acquéreur ne peut donc pas régler le prix au vendeur tant que n’est pas expiré le délai que fait courir la publicité. Il ne peut pas non plus le faire si des oppositions se sont manifestées. En payant, l’acquéreur s’exposerait à payer une deuxième fois, puisqu’un tel paiement ne serait pas opposable aux créanciers du vendeur.Quelles sont les modalités de la publicité ?
La cession du fonds de commerce doit être publiée, en même temps, dans un Journal d’annonces légales (JAL) de l’arrondissement ou du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’insertion au JAL doit être faite dans la quinzaine du jour de la vente. Par ailleurs, le vendeur est tenu de faire enregistrer la vente auprès de l’administration fiscale dans les