À travers le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013, le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), afin de rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec les chauffeurs de taxis, lesquels sont confrontés depuis plusieurs mois à un ralentissement de leur activité.
Ainsi, le texte renforce les conditions d’accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur et clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l’article L231-3 du Code du Tourisme.
Pour éviter que des clients soient confrontés à des tarifs de prestations exorbitants, les voitures de tourisme doivent annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Le dispositif utilisé doit préciser les modalités d’application de l’article L231-1 du Code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le décret prévoit l’obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation (délai qui court à compter de la