Contrôle sur place (et sur « pièces ») fait l’objet d’une annonce faite par l’Urssaf à l’employeur hôtelier : elle est préalable et se présente sous la forme de la notification d’un avis
IMPÉRATIVITÉ DE L’AVERTISSEMENT AVANT CONTRÔLE : LOGIQUE DIALECTIQUE
1 – EXCEPTION : contrôle « surprise » en cas de travail dissimulé – la dissimulation d’emploi salarié (absence d’officialisation de l’utilisation de personnel – défaut de déclaration d’heures de travail prestées) obéit au régime du contrôle sans préalable d’avertissement par l’Urssaf.
2 – PRINCIPE : contrôle « ordinaire » précédé d’un avis – le contrôle habituel dit d’« assiette » (des cotisations) est impérativement précédé de l’accomplissement d’une diligence : l’envoi, par l’Urssaf, d’un avis de contrôle ou « de passage ». Il s’agit d’une formalité obligatoire : son omission provoque nullité du contrôle et du redressement consécutif, sans besoin, pour l’entreprise, d’avoir à prouver l’existence d’un préjudice lié au défaut de formalité (Cass. Soc. 30 nov. 2017, n°16-25781).
Contrôle « mixte » : envoi d’un avis ?
Lorsque des opérations de contrôle concernent, tout à la fois, travail dissimulé et assiette des cotisations, les vérifications portant strictement sur l’assiette doivent donner lieu à avis préalable (Cass. Civ. 2e 21 déc. 2017, n° 17-11535).
L’AVIS DE CONTRÔLE : « UNE » FORMALITÉ… « DES » CARACTÉRISTIQUES
1 – LOGIQUE : délivrance d’une information – la formalité d’avertissement consiste, par avance, à porter un événement à la connaissance d’un employeur hôtelier, du