A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale apporte des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.
Constat d’absence de mise en conformité suite à un contrôle URSSAF
Lors d’un nouveau contrôle, un constat d’absence de mise en conformité est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations qui lui ont été notifiées lors d’un précédent contrôle URSSAF. Dans ce cas, le montant du redressement mis en recouvrement est majoré de 10 %. Cette majoration s’applique si les précédentes observations ont été notifiées moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations.
A compter du 1er janvier 2020, la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité sera prolongée d’un an. Ainsi, la majoration pourra être appliquée si les observations ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de la nouvelle notification (art. R. 243-18 modifié du Code de la Sécurité sociale).
Exploitation des documents hors des locaux de l’entreprise contrôlée
Lors d’un contrôle URSSAF, l’employeur est tenu de mettre à disposition les documents et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé par l’agent de contrôle et nécessaires à l’exercice du contrôle.
A compter du 1er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être