Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement encourage les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour favoriser l’emploi, le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide pour l’embauche d’une personne en situation de handicap et le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
Certaines conditions cumulatives
Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, une aide de l’État est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’aide concerne les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit moins de 3 080 € bruts par mois. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € maximum par salarié sur un an. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
L’entreprise doit en outre :
• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes URSSAF, Sécurité sociale et de l’Assurance chômage.
• Ne pas bénéficier d’autres aides