PROBLÈME : racheter un hôtel est un pari économique pris sur l’avenir ; et comme tout pari, il comporte une dimension aléatoire faite d’imprévus et autres mauvaises surprises qui, bien entendu, se manifestent après l’acquisition.
SOLUTION : recourir à une clause spécifique instaurant et formulant une garantie relative au passif et/ou à l’actif, d’où sa dénomination de clause de garantie d’actif et/ou passif (GAP).
Circonstance d’utilisation : vente ou cession
La clause instaure une garantie généralement souscrite à l’occasion d’une opération de cession ou vente d’un bien économique et commercial : fonds de commerce – valeurs mobilières assurant contrôle et propriété d’une société – etc.
Clause de GAP : une technique contractuelle à finalité protectrice
♦ Avant la garantie, la clause : rédaction et insertion dans un document
La garantie est formulée. Cela signifie qu’elle résulte des dispositions d’une clause qui : 1°) En instaure le principe et l’existence. 2°) En expose et décline le mécanisme et le fonctionnement.
Le contexte étant celui de la vente ou cession, cette clause est donc insérée au sein du document écrit qui, juridiquement, concrétise et officialise cette opération (acte – convention – protocole – contrat).
♦ Finalité de la clause : protection des intérêts économiques et financiers de l’acquéreur
Objectif de sécurisation : le contexte étant celui de la vie des affaires et de la transmission d’un bien économique, la garantie accordée a pour objet de conforter la situation du repreneur.