Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée afin de mettre fin au contrat de travail d’un salarié, une stricte procédure doit être respectée. En cas de rétractation à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un délai de 15 jours calendaires doit être observé et court à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Cette rétractation doit être exercée par tout moyen permettant d’attester la date de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, etc.). Dans une affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation. La date d’envoi de la lettre de rétractation qui doit être retenue par le juge est la date d’envoi. Celle-ci doit avoir été envoyée avant la date d’expiration du délai. Dès lors que tel est le cas, celle-ci produit ses effets (arrêt du 19 juin 2019, n° 18-22.897).
Par Patrick Gérolami, consultant