Suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a demandé le 4 janvier 2022 à la Fédération bancaire française (FBF) que toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique (PME, commerçants, micro-entrepreneur…), leur activité et leur taille ayant contracté un prêt garanti par l’État et qui ne seraient pas en mesure de commencer à le rembourser, aient le droit d’obtenir un différé de six mois du début du remboursement à fin 2022.
Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront également bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.
Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise en attente d’un décret.
Un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir les TPE/PME
Un décret du 30 décembre 2021, modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, proroge jusqu’au 30 juin 2022 le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès